A partir du 1er novembre le PACS s'enregistrera en mairie de Limoges
Publié : 18 octobre 2017 à 3h25 par Denis Surfys
C’est une nouveauté, le PACS s’enregistre désormais en mairie. A partir du 1er novembre 2017, les habitants souhaitant conclure un Pacte Civil de solidarité (PACS) devront s’adresser au service de l’Etat Civil de la mairie, et non plus au tribunal d’instance. Cette nouvelle disposition, mise en place selon la loi de modernisation de la justice, a pour objectif de simplifier les démarches des citoyens.
A partir du 1er novembre, les conclusions de PACS seront enregistrées par l'officier de l'état civil du lieu de résidence commune fixée par les deux partenaires majeurs. Si vous fixez votre résidence commune à Limoges, vous pouvez déposer un dossier de PACS auprès du service de l'état civil de l'hôtel de ville.
Les formulaires nécessaires à l’enregistrement du PACS seront disponibles à l’Hôtel de Ville et téléchargeables sur le site internet de la ville, dans la rubrique « Démarches en ligne », puis dans les onglets "Particuliers" et "Etat Civil".
Les dossiers sont à remettre au guichet Mariages-PACS, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, ou à adresser par courrier à la Mairie de Limoges-Service Etat Civil- BP 3120- 87031 Limoges Cedex.
Un examen des pièces fournies sera effectué par le service qui fixera ensuite un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement du PACS.
Pour toute modification ou dissolution d'un PACS conclu avant le 1er novembre 2017, la Mairie de Limoges est compétente, quelle que soit la commune de résidence. Pour les personnes désirant s'adresser à un notaire pour conclure un PACS, cela reste possible.
Il faut savoir que la charge de travail ainsi générée pour la Ville de Limoges est estimée à une personne - équivalent temps plein - avec des frais supplémentaires en papier pour la constitution des dossiers et maintenance informatique.
A partir du 1er novembre, les conclusions de PACS seront enregistrées par l'officier de l'état civil du lieu de résidence commune fixée par les deux partenaires majeurs. Si vous fixez votre résidence commune à Limoges, vous pouvez déposer un dossier de PACS auprès du service de l'état civil de l'hôtel de ville.
Les formulaires nécessaires à l’enregistrement du PACS seront disponibles à l’Hôtel de Ville et téléchargeables sur le site internet de la ville, dans la rubrique « Démarches en ligne », puis dans les onglets "Particuliers" et "Etat Civil".
Les dossiers sont à remettre au guichet Mariages-PACS, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, ou à adresser par courrier à la Mairie de Limoges-Service Etat Civil- BP 3120- 87031 Limoges Cedex.
Un examen des pièces fournies sera effectué par le service qui fixera ensuite un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement du PACS.
Pour toute modification ou dissolution d'un PACS conclu avant le 1er novembre 2017, la Mairie de Limoges est compétente, quelle que soit la commune de résidence. Pour les personnes désirant s'adresser à un notaire pour conclure un PACS, cela reste possible.
Il faut savoir que la charge de travail ainsi générée pour la Ville de Limoges est estimée à une personne - équivalent temps plein - avec des frais supplémentaires en papier pour la constitution des dossiers et maintenance informatique.