La trêve hivernale du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023

7 novembre 2022 à 11h13 par Denis Surfys

Comme chaque année la trêve hivernale débute le 1er novembre et s’étend jusqu’au 31 mars 2023. Il faut savoir que, même si la loi suspend les expulsions locatives pendant ces quelques mois, elle n’empêche pas le propriétaire de lancer une procédure et n’interrompt pas celle déjà engagée.



En cas d’impayés de loyers, il existe peut-être une solution ! Sans aide et sans conseils, les situations d’impayés de loyer peuvent même s’aggraver durant cette période. Les juristes de l’ADIL 87 se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour vérifier le montant de la dette, informer sur les aides mobilisables, envisager des solutions permettant l’épurement de la dette ou un relogement et surtout comprendre les documents juridiques.



ADIL 87 : 28 avenue de la Libération à Limoges. Tel : 05 55 10 89 89.