Transports du SMUR de la polyclinique vers le CHU : qui va payer la note ?

Jeudi 28 septembre le tribunal administratif de Limoges a examiné le contentieux qui oppose la polyclinique de Limoges au CHU sur les factures de transports de ses patients vers le CHU par le SMUR. La décision du tribunal sera rendue dans une quinzaine de jours. La facture s'élève à plus de 950 000€. Depuis 2015, la polyclinique refuse de payer les factures de transport (environ 650 de ses patients en urgence) vers le CHU pour un montant avoisinant les 950 000€. La polyclinique estime que ces transports inter hospitaliers réalisés par le SMUR relèvent du service public et entrent dans la dotation du CHU (établissement public).

"Une facture de plus de 950 000€"

Lors de l’audience d’hier le rapporteur public s’est appuyé sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui précise que « le financement des interventions des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) au titre de la dotation nationale de financement des missions d’intérêts général et d’aide à la contractualisation est possible, quel que soit, le lieu de prise en charge du patient ». Cela signifie, plus simplement, que les CHU, depuis une circulaire de mars 2017, devront seuls assumer cette charge, grâce à la dotation. Cela n’est pas pour arranger les affaires du CHU de Limoges qui accuse un déficit d’environ 11 millions d’euros par an depuis 2015. Le tribunal rendra sa décision dans une quinzaine de jours.