Jury d'assises : un tirage au sort aura lieu le 24 mai à Limoges

Conformément aux dispositions en vigueur pour la constitution du jury d’assises et la désignation des jurés, le tirage au sort des personnes, qui figureront sur une liste préparatoire, sera effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune de Limoges. Ce tirage au sort se déroulera mardi 24 mai 2022 à 17h15 au service Accueil, élections et démarches citoyennes de la mairie de Limoges (1er étage). Et la séance est ouverte à tous, dans la limite des places disponibles.

Rôle de la cour d'assises

La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis ou tenté de commettre un crime, ainsi que les éventuels complices. Il s’agit, par exemple, des affaires de meurtre, de viol ou de vol à main armée. La cour d’assises se compose de magistrats professionnels et de citoyens tirés au sort, qui sont appelés jurés. Les décisions de la cour d'assises doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.

La cour d’assises a été créée sous la Révolution française, en 1791. Elle a connu plusieurs changements majeurs avec, notamment, la modification du nombre de jurés (loi du 25 novembre 1941), la possibilité de faire appel de la décision de première instance (loi du 15 juin 2000) et l’exigence de motivation de l’arrêt rendu (loi du 10 août 2011).

Cour criminelle départementale
Actuellement, un projet de réforme modifiant la comparution devant les cours d’assises est en cours d’examen au parlement. Normalement, la cour criminelle départementale doit être généralisée dans tous les départements à partir du 1er janvier 2023. Plusieurs cours criminelles départementales avaient en effet été créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Pour celles qui existent déjà, les cours criminelles départementales sont compétentes pour tous les crimes punis d’une peine inférieure ou égale à 20 ans ; à l’exclusion des crimes commis par des mineurs et des crimes commis en état de récidive légale.