La trêve hivernale n’empêche pas le lancement d’une procédure
8 novembre 2023 à 5h52 par Denis Surfys
Début de la trêve hivernale le 1er novembre jusqu'au 31 mars 2024. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues par la loi, mais les procédures en cours ne sont pas interrompues.
Cependant, les problèmes d'impayés de loyer peuvent s'aggraver sans intervention ou conseils appropriés. Les juristes de l'ADIL 87 sont disponibles gratuitement pour aider les locataires et les propriétaires bailleurs. Ils peuvent vérifier les dettes, informer sur les aides disponibles, proposer des solutions pour rembourser les dettes ou trouver un nouveau logement. De plus, ils peuvent expliquer les documents juridiques tels que les commandements de payer et les décisions des tribunaux, ainsi que les étapes de la procédure d'expulsion.
N'hésitez pas à contacter l'ADIL 87 au 05.55.10.89.89 ou à vous rendre à l'une de leurs permanences à Ambazac, Bellac, Bessines, Châteauneuf-la-Forêt, Cussac, Eymoutiers, Rochechouart, Magnac-Laval, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Yrieix-la-Perche, ou à la Caisse d'Allocations Familiales.