Limoges : porter plainte en ligne devient possible !

La procédure sera simple et rapide. Dès le 15 octobre 2024, la Police Nationale mettra en œuvre le dispositif de la plainte en ligne, permettant aux plaignants de réaliser leurs démarches de manière totalement dématérialisée, pour des atteintes aux biens sans auteur identifié.

Un mode simple et rapide

Le mode opératoire simple et rapide, permet la prise en compte de certaines infractions sans imposer le déplacement du déclarant dans les locaux de Police :

1:  vérifier que les conditions de la plainte en ligne sont remplies : dénonciation d’une atteinte aux biens (vols, dégradations en particulier - ne s'applique pas aux vols de véhicules), sans violence ni menace, contre X.

2:  se connecter sur le site masecurité.interieur.gouv.fr ou flasher le QR code. 

3:  s’authentifier avec France Connect.

4:  rédiger sa déclaration / répondre aux questions successives posées par l'application (description des faits, circonstances, annexe de documents décrivant les objets volés ou dégradés...) 

5: dans les 48h qui suivent, la plainte sera traitée par un policier du commissariat, qui pourra le cas échéant reprendre contact avec le plaignant pour complément. En fonction du contenu de la déclaration, la démarche pourra supposer in fine un déplacement au commissariat.

6: si la déclaration est complète et ne nécessite pas la convocation du plaignant, elle est enregistrée et confiée à un service d'enquête. Elle est réputée signée par le déclarant.

7: le plaignant est destinataire d'une copie de la plainte et des documents d'information destinés aux victimes. 

Le dispositif remplace la pré-plainte en ligne

Ce dispositif remplace celui de la pré-plainte en ligne. 
Il s’agit d’une faculté offerte au plaignant qui pourra toujours se présenter au commissariat pour déposer plainte s’il le souhaite. 

Le lien direct pour accéder au formulaire

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