1er novembre : Début de la trêve hivernale

Comme chaque année le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale qui s'étendra jusqu'au 31 mars 2020. L'ADIL 87 met gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs des conseillers.  En 2018, près de 500 consultations ont été délivrées par l'ADIL 87 sur les questions d'impayés et d'expulsions. La trêve hivernale débute le 1er novembre 2019 et s'étendra jusqu'au 31 mars 2020. Si la loi suspend les expulsions locatives pendant ces quelques mois, les situations d'impayés de loyer en revanche, ne sont pas différés. Sans aide et sans conseil pout y faire face, elles peuvent même s'aggraver. Pour éviter des situations extrêmes, il existe une solution : prendre rendez-vous rapidement avec l'ADIL 87 (28 avenue de la Libération 87000 Limoges. Téléphone : 05 55 10 89 89).

Que dit la loi sur la trêve hivernale ?

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire pendant une période déterminée, sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille. Aussi, en vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements, face au froid de l'hiver, susceptibles de se voir appliquer une procédure d'expulsion en cas d'impayés successifs. Pendant la trêve hivernale, le propriétaire bailleur ne pourra donc récupérer son bien par le concours de la force publique, sauf décision de justice contraire.

Près de 500 consultations délivrées par l'ADIL 87

En 2018, près de 500 consultations ont été délivrées par l'ADIL 87 sur les questions d'impayés et d'expulsions. Les conseillers de l'ADIL 87 se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour : 1 Délivrer de l'information sur les démarches à réaliser, les procédures en cours. 2 Envisager des solutions permettant l'apurement de la dette ou un relogement. 3 Comprendre le contenu des documents juridiques (commandement de payer, décision de justice ...). 4 Connaître les dernières étapes de la procédure (le déroulement de l'expulsion, les démarches possibles ...).